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Propriété intellectuelle, droit de reproduction, liens

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Modification de la notice légale

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Droit applicable

En cas de litige, le droit français est applicable. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris (France).

Fait à Paris le 10 décembre 2010

Informations complémentaires CNIL.

Gestion des élèves : établissements du secondaire (Norme simplifiée n° 29)

La norme simplifiée 29 concerne la gestion administrative, comptable et pédagogique des élèves des écoles et établissements du 1er degré du secteur public et privé.

Elle permet l’édition de listes alphabétiques générales d’élèves, de statistiques anonymes mais aussi le calcul des droits constatés (édition des factures, frais de scolarité, bourses), le dénombrement des absences des élèves ou encore l’édition des bulletins de notes. Les données enregistrées sont relatives à l’identité de l’élève, à sa scolarité, à son responsable légal et à sa situation financière.

Sont exclues du traitement les données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale des personnes, ainsi que celles liées aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.

Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits d’accès, de rectification ou d’opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978.